Décision civ1

CIV. 1

MC220

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 24 juin 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 430 F-D

Pourvoi n° S 25-16.215

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026

M. [A] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-16.215 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [B] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [U], de Me Isabelle Galy, avocat de M. [L], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, le 6 février 2025), le 3 avril 2020, M. [L] a acquis un bateau de type péniche auprès de M. [U].

2. Invoquant qu'il ne pouvait naviguer, M. [L] a obtenu une expertise en référé puis assigné, le 22 décembre 2022, M. [U] en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Un jugement du 3 avril 2024 a accueilli sa demande et M. [U] en a relevé appel le 25 avril 2024.

3. Le 3 mai 2024, les clés du bateau ont été restituées à M. [L] et un huissier de justice, mandaté par celui-ci, a procédé à des constatations sur l'état du bateau au moment de sa restitution. M. [U] se prévalant, au vu de ce constat, de l'existence de dégradations, a demandé en appel la condamnation de M. [L] à lui payer des dommages et intérêts.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables, comme nouvelles en cause d'appel, les demandes de M. [U] relatives aux dégradations du bateau au moment de sa restitution, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.