Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Libourne
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00757
- Formation
- Enrôlement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00757 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DWRK AFFAIRE : S.A. ABEILLE IARD SANTE C/ [E] [D]
annexé au jugement rectifié du 26 Mars 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Valérie BOURZAI, Vice-Président
GREFFIER : Madame Stéphanie VIGOUROUX,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ABEILLE IARD SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-laure DAGORNE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 401
DEFENDEUR
Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Vu la requête en date du 30 avril 2026 par laquelle le conseil de la SA ABEILLE IARD & SANTE demande la rectification d'une décision rendue le 26 mars 2026 dans l'affaire l'opposant à Monsieur [E] [D],
Vu la décision du 26 mars 2026 rendue dans l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/1276,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Il ressort de la décision que la SA ABEILLE IARD & SANTE a transféré son portefeuille Eurofil à la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG avec effet au 1er janvier 2026, il convient en conséquence de faire droit à la demande et de rectifier la décision comme indiqué ci-dessous, qu’il convient néanmoins d’observer que le tribunal n’a pas eu connaissance d’une note en délibéré qui au demeurant n’avait pas été autorisée.
Les dépens resteront à la charge de la société demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, publiquement,
- dit que dans l’exposé du litige après la mention « la SA ABEILLE IARD ET SANTE maintient ses demandes » il est rajouté la mention « la SA ABEILLE IARD ET SANTE a transféré son portefeuille Eurofil à la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG qui se substitue en conséquence à la SA ABEILLE IARD & SANTE »,
- dit que dans le dispositif de la décision du 26 mars 2026, la mention "SA ABEILLE IARD ET SANTE" sera remplacée par la mention " la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG ", le reste de la décision étant sans changement,
- dit que la décision rectificative sera mentionnée en marge de la décision rectifiée et sur ses expéditions,
- laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Libourne dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/00757.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00757. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.