Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé

Le 22 avril 2026

N° RG 26/00262 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5XX

DEMANDEURS Monsieur [C] [X] né le 23 Mars 1980 à [Localité 1] (HAUTE SAVOIE) [Adresse 1] [Localité 2] / NORVÈGE représenté par Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Monsieur [S] [X] né le 12 Mars 1954 à [Localité 3] (DROME) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

DEFENDERESSES S.A. MMA IARD [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant

DÉBATS

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;

Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS

Vu l’assignation délivrée à S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la requête de Monsieur [C] [X] et Monsieur [S] [X],

Le demandeur déclare se désister de sa demande, désistement accepté par le défendeur.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Nous, L. BARBIER, Juge des référés,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [C] [X] et de Monsieur [S] [X], désistement accepté par le défendeur.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

CONDAMNONS Monsieur [C] [X] et Monsieur [S] [X] aux dépens.

La greffière Le juge des référés

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.