Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/01403
- Formation
- JCP REFERES
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 102 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------- SERVICE DES RÉFÉRÉS
E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3]
Monsieur [W] [M] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4]
RÉFÉRÉS : E.P.I.C. [Localité 5] METROPLE HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
c/ [W] [M]
N° RG 26/01403 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBEO
Je vous prie de trouver ci-joint copie de la décision rendue le Mardi 16 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Toulouse.
Le Mardi 16 Juin 2026 Le greffier, Alyssa BENMIHOUB
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 26/01403.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01403. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.