Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00527
- Formation
- Référés Civils Cab. 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00527 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGHA
Référés Civils Cab. 1
RG N° RG 26/00527 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGHA
Minute n°
Copie c.c. à : Me Philippe-Didier DIETRICH Me Martine JUNG
Le
Le Greffier
Me Philippe-didier DIETRICH Me Martine JUNG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 16 JUIN 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat de copropriété de la [Adresse 1] représenté par son Syndic, la société A.S.I. -Agence [Localité 1] Immobilière-, dont le siège social se trouve [Adresse 2] - [Adresse 3] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège , dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Philippe-Didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 30
DEFENDEURS :
M. [M] [Z] né le 20 Avril 1971 à [Localité 3] (TURQUIE) , demeurant [Adresse 5] représenté par Me Martine JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 33
Mme [C] [K] épouse [Z] née le 23 Mai 1967 à [Localité 4] , demeurant [Adresse 5] non comparante
Nous, Olivier RUER, Juge des référés, assisté de Sameh ATEK, Greffier
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du C.P.C,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Syndicat de copropriété de la [Adresse 1], déclare, se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que M. [M] [Z], déclare donner son accord ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE au Syndicat de copropriété de la [Adresse 1] de son désistement d’instance et à M. [M] [Z] de son acceptation,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le Greffier Le Juge des référés Sameh ATEK Olivier RUER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 26/00527.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.