Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00869
- Formation
- Référés JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 129 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1]
S.A. IN’LI PACA & CORSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [K] [A]
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 23 Juin 2026
DÉCISION N° : 26/125 N° RG 26/00869 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2F5
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION
S.A. IN’LI PACA & CORSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
Représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION
Madame [K] [A] née le 02 Juin 1988 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame LACROIX Laetitia
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Expéditions délivrées à Me ZUELGARAY à Mme [A]
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 26/00869.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00869. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.