Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1].

TOTAL COPIES 4 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE DOSSIER 1 A.J. 1

Pôle Civil section 1

DOSSIER N° : N° RG 21/00737 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NAMQ

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

du 23 Juin 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. LOXAM, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 450 776 968, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Claudine WAGNER, avocat au barreau de LORIENT

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [Q], entrepreneur, né le 27 Mars 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3], immatriculé sous le numéro SIRET 884 360 504 00010, en sa qualité de représentant légal domicilié audit siège

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002087 du 03/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Maître Mikaël D’ALIMONTE de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Nous, Christine CASTAING, 1ère vice-présidente chargée de la mise en état, assistée par Cindy VELLAYE, greffière,

Vu l’assignation délivrée par la société LOXAM le 11 février 2021 ;

Vu le jugement rendu le 21 juillet 2022 ordonnant une vérification de signature ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 11 octobre 2022 ;

En suite d’une relance téléphonique, le service du suivi des expertises a été sollicité et a indiqué qu’aucun acte n’a été effectué depuis l’acceptation de l’expert en date du 17 août 2022 et aucune consignation n’a été versée par les parties. Une ordonnance de caducité a été formalisée le 22 juin 2026.

En application des dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le désistement d’instance parfait en l'absence de défense au fond au moment où le demandeur se désiste.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société LOXAM conservera la charge des dépens de la présente instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement d'instance engagée par la société LOXAM ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N°RG 21/00737 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NAMQ et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE à la charge de la société LOXAM les dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe en notre cabinet le 23 juin 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT