Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce accepté

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Décision du: 9 juin 2026
Numéro de rôle: 26/00551
Formation: Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 343 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,

JUGEMENT DU : 09/06/2026

N° RG 26/00551 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KO2T ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [S] [J] [R] [X] épouse [M]

CONTRE

M. [E] [M]

Grosse : 1 SCP [W]

Copie : 1

Dossier

Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY

PARTIES :

Madame [S] [J] [R] [X] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (59) [Adresse 1] [Localité 3]

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2026-278 du 06/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant, concluant, plaidant par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (TUNISIE) Dernier domicile connu : [Adresse 1] [Localité 3]

DEFENDEUR

Défaillant faute d’avoir constitué avocat

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 28 mars 2026 ;

Prononce le divorce des époux [S], [J], [R] [X] et [E] [M] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 5] (63),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (59),

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4] (Tunisie) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 26 avril 2024 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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