Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thionville
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00305
- Formation
- PC CIVIL REFERES
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 25/00305 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7R2
Minute N° 26/523
DESISTEMENT
DU : 16 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société M.G.E.L LOGEMENT, demeurant 405 Avenue de Boufflers - 54520 LAXOU, rep/assistant : Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ
à :
Madame [B] [F] [A], demeurant Résidence Beauregard - 5 Rue Sainte-Elisabeth - 57100 THIONVILLE, rep/assistant : Me Laura JORROT, avocat au barreau de THIONVILLE
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 10 Octobre 2025 ;
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire:
▸ Constate que par acte du 2 juin 2026 la demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
▸ Constate que le défendeur a accepté, expressément, ce désistement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 16 Juin 2026 par Marie-Astrid MEVEL Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de ,Juge des contentieux de la protection, assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Agnès BRENNEUR Marie-Astrid MEVEL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thionville dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 25/00305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.