Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° : 26/00121 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00590 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DFAS NAC : 5AA AFFAIRE : [T] [A] C/ [Z] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [A] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant ni représenté

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne

Débats tenus à l'audience du : 21 Mai 2026 Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026

Le 22 Juin 2026 ccc délivrées cccrfe délivrée à Me

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 17 décembre 2025, [T] [A] a fait assigner [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres statuant en référé, aux fins: que soit constatée la résiliation du bail conclu le 19 juillet 2022 sur un logement sis à [Adresse 2], par acquisition de la clause résolutoire, que soit ordonnée l'expulsion de [Z] [V] ainsi que de tout occupant de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique, que [Z] [V] soit condamné au paiement d'une provision de 12.600 euros au titre des loyers et charges impayés, que [Z] [V] soit condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer et charges jusqu’à son départ effectif des lieux, que [Z] [V] soit condamné au paiement d'une somme de 355 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

A l’audience, [T] [A] ne comparaît pas.

[Z] [V], comparant en personne, expose que la dette principale est soldée et qu’il a réglé les frais de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte du décompte produit, non contesté par le bailleur, que le 25 mars 2026, [Z] [V] s’est acquitté entre les mains du commissaire de justice mandaté par [T] [A] de la somme de 16.454,12 euros en règlement des loyers et charges impayés à cette date ainsi qu’au titre des frais et dépens de la présente procédure.

En conséquence, il doit être constaté que la dette est soldée.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort mise à disposition au greffe,

Constatons que la dette de [Z] [V] est soldée,

Rejetons les demandes de [T] [A],

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire. La Greffière La Juge