Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/03566
- Formation
- REFERE JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 370 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juin 2026
──────────────────────────────────────────
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [Z] 14 Rue Nicolas Poussin 44100 NANTES
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 05 août 2025 no C-44109-2025-005535
représentée par Maître Sylvie BOURJON, avocate au barreau de NANTES
D'une part, DÉFENDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Maître Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Franck BIELITZKI Greffier : Michel HORTAIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 27 novembre 2025 Date des débats : 30 avril 2026 Délibéré au : 04 juin 2026
RG N° N° RG 25/03566 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODGJ
Copies aux parties le : CE + CCC à Maître Benoît BOMMELAER CCC à Maître Sylvie BOURJON + préfecture Copie dossier
Vu les conclusions soutenues par les parties à l’audience du 30 avril 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Nous,
Attendu que la demanderesse a sollicité la délivrance d’une date d’audience en vue d’une audience de référés ; que si son exploit introductif d’instance apparaît, à cet égard, équivoque dans la mesure où la juridiction des référés n’est pas expressément citée, elle a néanmoins visé les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile qui la concernent ;
Attendu que le juge des référés, ainsi saisi, ne peut d’évidence statuer sur une demande de liquidation de dommages et intérêts qui le conduirait à examiner, en l’absence d’urgence et en dehors de l’hypothèse d’une demande de provision, une obligation qui apparaît en l’espèce particulièrement contestable en l’absence d’éléments probatoires suffisants, spécialement de constat qu’un commissaire de justice aurait pu établir afin d’attester le réalité des désordres allégués et leut imputabilité au bailleur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Condamnons [Y] [Z] aux dépens ;
La condamnons à payer à NANTES METROPOLE HABITAT une somme de 1.000 euros.
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 25/03566.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03566. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.