Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 Mai 2026

──────────────────────────────────────────

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [R] [P] [E] Madame [Q] [W] [J] [M] 12 Rue du Jeu de Paume 44340 BOUGUENAIS Représentés par Me GONDER Frédéric, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me TRUONG Karine, avocat au barreau de NANTES, case palais n°205 D'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [B] [G] Logement 30 Etage 1 1 Rue François Le Guillou 44220 COUËRON Comparante en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Franck BIELITZKI Greffier : Cynthia HOFFMANN

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07.05.2026 Date des débats : 07 Mai 2026 Délibéré au : 21 Mai 2026

RG N° 26/01133 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPHK

[B] [G] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Couëron, 1 rue François le Guillou, logement n°30.

Par exploit du 26.02.2026, [O] [E] et [Q] [M] demandent le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[B] [G] indique avoir déposé un dossier de traitement de sa situation de surendettement, déclaré recevable ; elle indique quitter le logement dès le 8 mai 2026 et pouvoir payer une somme mensuelle de 100 euros.

SUR CE

Nous, Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 3.590,48 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 12.12.2025 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; que le cautionnement est régulier en la forme ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de 2 mois ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 5.529,39 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 07.04.2026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail intervenu entre les parties ;

Ordonnons l'expulsion de [B] [G] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef;

Condamnons [B] [G] à payer à [O] [E] et [Q] [M] 5.529,39 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 07.04.2026 ; la condamnons pareillement à leur verser chaque mois, à compter du 07.04.2026, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamnons à payer à [O] [E] et [Q] [M] la somme de 800 euros ; Rejetons les autres demandes ;

Condamnons [B] [G] aux dépens.

Le greffier Le juge