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Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00969
- Formation
- REFERE JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 Mai 2026
──────────────────────────────────────────
DEMANDEURS :
Madame [C] [X] Monsieur [A] [Q] 36 Bis Route de Portillon 44120 VERTOU
Représentés par Me Cécile PAJOT, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDEUR :
S.A. CA CONSUMER FINANCE 1 rue Victor Basch - CS 70001 91068 MASSY CEDEX
Représentée par Me CASTRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Franck BIELITZKI Greffier : Cynthia HOFFMANN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26.03.26 Date des débats : 07 Mai 2026 Délibéré au : 21 Mai 2026
RG N° 26/00969 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOLP
Vu l’assignation délivrée le 06.03.26 et les conclusions des parties soutenues à l’audience du 07.05.26 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Nous,
Attendu que la saisine de la juridiction des référés suppose la démonstration d’une situation d’urgence ou la sollicitation d’une mesure conservatoire destinée à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu’il n’est pas établi que la demande présentement soutenue recouvre l’une de ces deux hypothèses ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Condamnons les demandeurs aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamnons à payer à la défenderesse la somme de 1.000 euros ; rejetons les autres demandes.
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/00969.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00969. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.