Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Copropriété (I): organisation et administrationAction en responsabilité exercée contre le syndicatSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/03004
- Formation
- Chambre 1 section 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
Chambre 1 section 8 Affaire N° RG 25/03004 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32SU minute Ordo n°26/147
DEMANDEUR (S) :
Madame [M] [T] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 1]
Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 1]
Tous deux représentés par : Me Guilhem PANIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR(S) :
S.A.S.U. FDI SERVICES IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par : Maître Mathilde IGNATOFF de la SARL SAINT CÔME AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LA SYRAHDELL représenté par son syndic en exercice la SARL CAPIGI, [Adresse 3]
Représentée par : Maître Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le 26/1162, avec celle inscrite sous le N° RG 25/03004 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32SU ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le 26/1162 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 25/03004 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32SU, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Renvoyons l’affaire pour examen à l’audience de mise en état du 15 Octobre 202 à 10h00.
Fait à [Localité 3], le 18 Juin 2026
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25/03004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.