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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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2ème chambre

N° RG 25/15240 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMAT

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Novembre 2025

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 juin 2026 DEMANDEURS

Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [A] [D] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2]

représentés par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P245

DEFENDEURS

Monsieur [M] [G] [Adresse 2] [Localité 3]

Madame [Z] [G] [Adresse 3] [Localité 4]

Monsieur [V] [G] [Adresse 4] [Localité 5]

Monsieur [X] [G] [Adresse 5] [Localité 6] (ETATS UNIS)

représentés par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1050

S.A.S. SOCIETE DAVAN [Adresse 6] et [Adresse 7] [Localité 4]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire et rendue en premier ressort

***

Vu l’assignation délivrée les 28 novembre, 1er et 2 décembre 2025 dans l’intérêt des époux [C] à l’encontre de Mme [Z] [G], de MM. [V], [X] et [M] [G] et de la société DAYAN ;

Vu les conclusions notifiées le 21 mai 2026 par lesquelles les époux [C] ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des défendeurs ;

En l’absence de conclusions dans l’intérêt de Mme [Z] [G], de MM. [V], [X] et [M] [G] et de la société DAYAN ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action des demandeurs doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.

Les demandeurs seront condamnés au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :

Dit parfait le désistement d’instance et d’action de M. [K] [C] et de Mme [A] [D] épouse [C] à l’égard de Mme [Z] [G], MM. [V], [X] et [M] [G] et la société DAYAN ;

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Condamne les époux [C] aux dépens de la présente instance ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 23 juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT