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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du
22 juin 2026
Numéro de rôle
25/02520
Formation
REFERES 2ème Section
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
400 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________

54G

Minute

N° RG 25/02520 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DXL

1 copie

DESISTEMENT

Décision nativement numérique délivrée le 22/06/2026 à COPIE délivrée le 22/06/2026 à la SCP TMV AVOCATS

Rendue le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 11 Mai 2026

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [L] [K] né le 13 Octobre 1993 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [G] [C] né le 03 Février 1981 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 3] D’AQUITAINE Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par conclusions, déposées à l’audience du 11 Mai 2026 par Maître CHOLLET Pierrick, conseil de Monsieur [L] [K] et Monsieur [G] [C], ces derniers déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Attendu que la SARL LES DEMEURES D’AQUITAINE, bien que régulièrement assignée, n’est pas représentée.

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [K] et Monsieur [G] [B].

DIT que le désistement d’instance et d’action est parfait.

CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

DIT que les dépens seront à la charge des [L] [K], [G] [C], sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 juin 2026, sous le numéro 25/02520.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02520. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.