Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026002346
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 676 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
28/05/2026
RG : 2026 002346 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ CE CHAUSSURES (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président du tribunal de commerce, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. François [O], président de la société SCBE LMAR & FC (SAS), elle-même présidente de la société CE CHAUSSURES (SAS) - [Adresse 1] -
vente de chaussures homme, femme, enfant, chaussures de sport, maroquinerie et accessoires a effectué le 21/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [O] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2026. Il a déclaré qu'après s'être entretenu avec le propriétaire des murs dans lesquels le fonds est exploité, un accord verbal avait été pris pour réaliser des travaux l'électricité pris en charge à 50/50 (entre le propriétaire et la société locataire). Une fois les travaux exécutés, le propriétaire a finalement refusé de verser la somme. Après avoir cessé de payer le loyer, la société CE CHAUSSURES (SAS) a été expulsée. En l'absence de local, la société ne peut plus poursuivre son activité. Le stock est entreposé [Adresse 2] à [Localité 1].
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société CE CHAUSSURES (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 86 356.00 € (dont 41 123.00 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société CE CHAUSSURES (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025, date évoquée lors de l'audience.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, à l'impossibilité de poursuite l'activité en l'absence de local et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société CE CHAUSSURES (SAS) immatriculée sous le n° 920 185 766 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 3].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025.
NOMME M. Jean-Pierre BRAURE juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL W R A - WIART C. & [G] [F]. - prise en la personne de Me [F] [G] - [Adresse 4] liquidateur.
DESIGNE
la SELARL [C] [V] - [Localité 3] [Adresse 5] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société CE CHAUSSURES (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 6] à l'audience du 09/12/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [O] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Pierre BRAURE
le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.