Décision contentieux general - 14h30
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025002372
- Formation
- CONTENTIEUX GENERAL - 14H30
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002372
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 03/06/2026
Demandeur :
Monsieur [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant :
Maître Cyril LAURENT ([Localité 2])
Défendeur :
[X] [L] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non-comparant
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience publique du 03/06/2026 à 14H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'assignation délivrée le 03 septembre 2025, à la requête de Monsieur [W] [M], à l'encontre de la SARL [Adresse 3],
Vu les reports successifs de l'affaire jusqu'à l'audience de ce Tribunal du 03/06/2026 à 14H30,
Vu le courrier adressé par le conseil de Monsieur [W] [M] en date du 22 avril 2026, indiquant qu'un accord est intervenu, et se désistant de son instance et son action,
Vu la non-comparution de la SARL [X] [L],
Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'action de Monsieur [W] [M];
Constate par conséquent l'extinction de l'instance N° 2025 002372 ;
Se déclare dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 57,23 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002372. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.