Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 19 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG02635
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 19 juin 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/3237 N° RG : 2026CG00133 SDE [J] EXPERTS SP Z O O contre SARL STOREA
DEMANDEUR
SDE [J] EXPERTS SP Z O O UL. [Adresse 1] GODULI [Adresse 2] non comparant
DEFENDEUR
SARL STOREA [Adresse 3] comparant par SCP BAGNOLI ET CHAMBONNAUD Case [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 19 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition,
Le représentant de la défenderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SARL STOREA a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du 27 novembre 2025 – N° 2025IP01653 lui enjoignant de payer à la société [J] EXPERTS SP Z O O la somme principale de 5.040€ ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La société [J] EXPERTS SP Z O O ne s'est pas présentée à l'audience ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à faire valoir à l'encontre de l'opposition, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu en conséquence de mettre à néant l'ordonnance querellée qui ne sortira aucun effet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Déclare l'opposition de la SARL STOREA fondée.
Met à néant l'ordonnance querellée qui ne sortira aucun effet.
Condamne la société [J] EXPERTS SP Z O O aux entiers dépens.
Liquide les dépens à la somme de 93,23 € (quatre-vingt-treize euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG02635. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.