Décision chambre 5

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 19 juin 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/3236 N° RG : 2026CG00258 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SARL 2LW RENOVATION

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SARL 2LW RENOVATION [Adresse 3] C/O AFJ [Localité 3] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 29 avril 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SAS 2LW RENOVATION aux fins d'entendre :

Condamner la SAS 2LW RENOVATION à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 18□168,10 € au titre des cotisations dues en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard pour la période allant du mois de septembre 2021 au mois d'avril 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2025 ;

Ordonner à la SAS 2LW RENOVATION de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements pour la période allant du mois de janvier au mois d'avril 2025, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Débouter la SAS 2LW RENOVATION de toute demande de délai de paiement ; Condamner la SAS 2LW RENOVATION au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS 2LW RENOVATION aux entiers dépens.

SUR CE

La SAS 2LW RENOVATION, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS 2LW RENOVATION à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 18.168,10 € au titre des cotisations dues en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard pour la période allant du mois de septembre 2021 au mois d'avril 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2025 en application de l'article D.3141-12 et suivants du Code du travail ;

La demande incidente tendant à la communication de la déclaration des salaires et appointements étant directement liée à l'exécution de l'obligation principale, il convient d'ordonner cette communication sous astreinte, dès lors que la société défaillante a omis de produire les déclarations exigibles malgré la mise en demeure régulière ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS 2LW RENOVATION à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 18.168,10 € (dix-huit mille cent soixante-huit euros et dix centimes) au titre des cotisations dues en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard pour la période allant du mois de septembre 2021 au mois d'avril 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 juin 2025 ;

Ordonne la SAS 2LW RENOVATION à communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements pour la période allant du mois de janvier au mois d'avril 2025, sous astreinte de 16 € (seize euros) par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;

Condamne la SAS 2LW RENOVATION au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS 2LW RENOVATION aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.