Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 26/00171 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZD4

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00171 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZD4 NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Guillaume BOYER-FORTANIER à Me Aurélien DELECROIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. EPCR, exerçant sous la dénomination commerciale REFLEX TOIT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société EPCR au titre de l’assurance automobile, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.A.R.L. [C] [R] SOUS LE NOM GARAGE DU CENTRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 07 mai 2026

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 29 mai 2026 et prorogé successivement jusqu’au 16 juin 2026 N° RG 26/00171 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZD4

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte en date du 19 janvier 2026, auquel il convient de se reporter pour plus ample informé la S.A.S. EPCR, exerçant sous la dénomination commerciale REFLEX TOIT a fait assigner la Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société EPCR au titre de l’assurance automobile, la S.A.R.L. [C] [R] SOUS LE NOM GARAGE DU CENTRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule de marque renault master III, modèle , immatriculé GE 683 AN, acquis le 18 novembre 2021, les décrire, en rechercher les causes, indiquer les travaux nécessaires à la reprise des désordres, et les chiffrer.

La S.A.R.L. [C] [R] SOUS LE NOM GARAGE DU CENTRE, régulièrement assignée, a sollicite une déclaration d’incompétence et 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, le demandeur a fait valoir un désistement d’instance, lequel est accepté mais la S.A.R.L. [C] [R] SOUS LE NOM GARAGE DU CENTRE a maintenu sa demande en condamnation à article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE JUGE,

Le désistement d’instance est accepté et il sera donc constaté.

Concernant la demande d’article 700 du code de procédure civile, il convient de constater que l’affaire concerne des engagements entre commerçants qui appellent la compétence d’un tribunal de commerce.

Le défendeur a dû engager des frais d’avocat de sorte qu’il y a lieu à condamnation à article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros compte tenu de la nature du débat devant le présent juge des référés.

Les dépens seront à la charge de la partie demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. EPCR, exerçant sous la dénomination commerciale REFLEX TOIT à l’égard de la Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société EPCR au titre de l’assurance automobile, et de la S.A.R.L. [C] [R] SOUS LE NOM GARAGE DU CENTRE ,

Condamnons la S.A.S. EPCR, exerçant sous la dénomination commerciale REFLEX TOIT à verser 500 EUROS à la S.A.R.L. [C] [R] SOUS LE NOM GARAGE DU CENTRE ,

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. EPCR, exerçant sous la dénomination commerciale REFLEX TOIT.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,