Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 15 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01482
- Formation
- Ch4.3 JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/01482 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTKE
Copies certifiées conformes délivrées le : 16 Juin 2026 aux parties
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 15 JUIN 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2026
Tenue sous la Présidence de M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé,
Assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Madame [A] [E] née le 17 Septembre 1983 à , demeurant [Adresse 2] [Localité 2] non comparante
Monsieur [X] [O] né le 24 Novembre 1982 à , demeurant [Adresse 3] non comparant
A l’audience de ce jour, le demandeur déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 11 Juillet 2025, à l'encontre des défendeurs.
Les défendeurs n’ont pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance ;
DISONS que ce désistement met fin à l’instance ;
DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des référés
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2026, sous le numéro 25/01482.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01482. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.