Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour faute
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 19 juin 2026
- Numéro de rôle
- 22/04779
- Formation
- 2ème Chambre Civile JAF D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Me Joséphine LAVIE la SELAS PRAETEOM AVOCATS Me Agnès TOUREL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement du 19 Juin 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D
N° RG 22/04779 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JVX4 AFFAIRE APPELEE à l’audience du 09 Mars 2026 mise en délibéré au 27/04/2026, prorogée au 19/06/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu par Marion PUAUD, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [E] [R] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Agnès TOUREL, avocat au barreau de NIMES
ET
DEFENDERESSE:
Mme [P] [U] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] , [Localité 4]
représentée par Maître Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocats au barreau d’AVIGNON
Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 09 Mars 2026, après en avoir été délibéré, a été rendu, le 29 Juin 2026 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 19 juin 2026, sous le numéro 22/04779.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04779. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.