Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nancy
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/01986
- Formation
- POLE CIVIL section 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01986 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JFIP AFFAIRE : [M] [J] C/ Syndicat de copropriété [Adresse 1] Représenté par son syndic la SARL CITYA POIREL dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 1], S.A.R.L. CITYA POIREL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 5 CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Madame BARCAT,
GREFFIER : Madame GENIN,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [M] [J] né le 09 Décembre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 170
DEFENDERESSES
Syndic. de copro. [Adresse 1] Représenté par son syndic la SARL CITYA POIREL dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 162
S.A.R.L. CITYA POIREL, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 40
* * * *
Attendu que Monsieur [M] [J] a fait connaître par conclusions du 04 juin 2026 qu’il se désistait de son instance et de son action à l’encontre du Syndicat de copropriété [Adresse 1] et de son syndic la SARL CITYA POIREL ;
Que ce désistement a été expressèment accepté par conclusions respectives de Me [W] et Me [H] du 04 juin 2026.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état,
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du Tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le n°RG24/1986;
Disons que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
Laisse à chaque partie ses frais et dépens.
La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
1 expédition à : Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON, vestiaire : 170 Me Delphine HENRY, vestiaire : 162
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 24/01986.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01986. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.