Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============

JUGEMENT du 04 Juin 2026 __________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [Y] [E], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [C] 2 rue Roger Frison Logement 204 44300 NANTES

comparant en personne

Madame [P] [V] épouse [C] 1 allée Jesse Owens Logement 323 Etage 3 44340 BOUGUENAIS

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date des débats : 30 avril 2026 délibéré au : 04 juin 2026

RG N° N° RG 26/01010 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOVH

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Monsieur [X] [C] CCC à Madame [P] [V] épouse [C] + préfecture Copie dossier

[X] [C] et [P] [V] épouse [C] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Bouguenais (44340), 1 rue Jesse Owens.

Par exploit du 22 janvier 2026, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[X] [C] comparaît ; il a quitté les lieux et ne peuit rien proposer. [P] [V] épouse [C], citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 3.493,72 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 06 novembre 2025 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; Que la dette de loyer a augmenté depuis la délivrance de l’assignation, que l’échéancier proposé pour [P] [V] épouse [C], n’apparaît pas réaliste, qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 4.180,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 29 avril 2026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 07 janvier 2026 ;

Ordonne l'expulsion de [X] [C] et [P] [V] épouse [C] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef;

Les condamne solidairement à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT 4.180,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 29 avril 2026 ;

Les condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 29 avril 2026, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne solidairement à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT la somme de 300 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [X] [C] et [P] [V] épouse [C] aux dépens.

Le greffier Le juge