Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/04142
- Formation
- JCP LOGEMENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 04 Juin 2026 __________________________________________
DEMANDEUR :
S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Monsieur [L] [K], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [W] [Y] 72 Rue Coeffort 72100 LE MANS
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Michel HORTAIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 08 janvier 2026 date des débats : 30 avril 2026 délibéré au : 04 juin 2026
RG N° N° RG 25/04142 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGYP
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Monsieur [A] [W] [Y] + préfecture Copie dossier
[A] [W] [Y] a été locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes, 62 Boulevard de Saint-Aignan, ZAC de Pilleux, logement n°62.
Par exploit du 13 octobre 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail, puis une somme au titre des réparations locatives après qu’il a quitté les lieux.
[A] [W] [Y], cité à l’étude du commissaire de justice instru mentaire, ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée des loyers et charges dus au vu du décompte et du contrat de location versés au débat ; que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie met par ailleurs en lumière des dégradations imputables au locataire (dalle d’entrée décollée, plafonds et murs sales et fissurés, plinthes de la chambre écaillées, manivelles des volets roulants cassées, joints des faïenceries de la salle de bains noircis) ; qu'il convient dès lors de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 5.412,52 euros, dont 1.504,64 euros au titre des réparations locatives.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne [A] [W] [Y] à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT 5.412,52 euros ; outre 300 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [A] [W] [Y] aux dépens.
Le greffier Le juge
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 25/04142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.