Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES ANCIENNEMENT ESPACE DOMICILE 13 avenue Barbara 44570 TRIGNAC

représentée par Me Lionel GOURVENNEC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE D'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [N] [R] [F] [Y] Les Frenchères 12 Place des Magnolias 44680 SAINTE-PAZANNE

Non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07.05.26 date des débats : 07 Mai 2026 délibéré au : 21 Mai 2026

RG N° 26/01111 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPEX

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Me Lionel GOURVENNEC CCC à Madame [Y] + préfecture Copie dossier

[N] [R] [F] [Y] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Sainte-Pazanne, 12 place des magnolias, “les Frenchères”.

Par exploit du 09.01.26, la S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES ANCIENNEMENT ESPACE DOMICILE demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[N] [R] [F] [Y] citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparait pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 203,41 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 20.03.02025 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de 2 mois ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 3.075 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 30.04.2026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties ;

Ordonne l'expulsion de [N] [R] [F] [Y] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef;

La condamne à payer à S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES ANCIENNEMENT ESPACE DOMICILE 3.075 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 30.04.2026 ; la condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 30.04.2026, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, la condamne à payer à S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES ANCIENNEMENT ESPACE DOMICILE la somme de 1.000 euros ; rejette les autres demandes ;

Condamne [N] [R] [F] [Y] aux dépens.

Le greffier Le juge