Baux professionnels - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

- N° RG 25/03183 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAQG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°26/474

N° RG 25/03183 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAQG

Le

CCC : dossier

FE : Me MARX Maître [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/03183 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAQG ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. LVP DISTRIBUTION NHA LOGISTIQUE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Stephan MARX de la SELARL MARX-MARTINS Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI SAGITTAIRE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Julien VERNET de la SELEURL JULIEN VERNET AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

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Vu l’acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025 par lequel la société LVP Distribution NHA Logistique a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCI Sagittaire en restitution du dépôt de garantie d’un montant de 59 749 euros ttc et en réparation de son préjudice financier par le versement de la somme de 5 000 euros.

Vu la mise en oeuvre d’une mesure de médiation.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2026 par lesquelles la société LVP Distribution NHA Logistique demande de : - Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la Sarl LVP Distribution NHA Logistique de l’instance enrôlée sous le numéro 25/03183; - Constater que la SCI Sagittaire n’a pas signifié de conclusions dans le cadre de la présente instance; En conséquence, - Constater que le désistement est parfait.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La SCI Sagittaire n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de la société LVP Distribution NHA Logistique est parfait.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société LVP Distribution NHA Logistique;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne la société LVP Distribution NHA Logistique aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT