Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN ; Me Joanne GEORGELIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/10526 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK3Y

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 11 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 non comparant

à Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Joanne GEORGELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0937 non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 3/06/2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juin 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président