Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BEREST (D538) et Me VATIER (R280)

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/09922 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2J67

N° MINUTE :

Assignation du : 21 juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 juin 2026 DEMANDERESSE

S.A.S. A.P.R.C 63 quai Charles de Gaulle 69006 lyon

représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0538

DEFENDERESSE

S.A. ITM IMMO LOG 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS / FRANCE

représentée par Me Amélie VATIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0280

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier

ORDONNANCE

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 20 mai 2026 par la société APRC ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 21 mai 2026 par la société ITM IMMO LOG ;

Il est constaté que la société APRC se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ITM IMMO LOG qui accepte ce désistement ;

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société APRC se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ITM IMMO LOG;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;

Faite et rendue à Paris le 01 juin 2026

Le greffier Le juge de la mise en état