Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé
Protection socialeAide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 11 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/02797
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 195 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02797 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EN4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
N° RG 25/02797 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EN4
DEMANDERESSE :
Mme [B] [X] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Mme [M] [F] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Mai 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé
09/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l’attribution de la complémentaire santé solidaire Aux termes de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale « Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans …
Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé
17/09/2026MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 834 du code de procédure civile , « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence …
Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé
10/09/2026MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de Madame [T] [R] épouse [C] reçu par courriel en…
Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé
01/09/2026MOTIFS Dans son rapport médical, le Docteur Docteur [F] [H] rappelle en particulier que : les pièces du dossier étudié montrent que [A] [N] présente une agénésie dentaire (dents 12 et 22) nécessitant un traitement par implants dentaires ; le rapport du médecin…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 mai 2026, sous le numéro 25/02797.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.