Décision role des deliberes de procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026001484
- Formation
- ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 001484
Jugement du 26 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 avril 2026
DANS LA CAUSE :
LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE (COOP) [Adresse 1] [Localité 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Le plan de sauvegarde de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE a été adopté à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président du tribunal, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière ayant assuré la mise à disposition du jugement.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001484. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.