Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005863

DEMANDEUR(S): 1/SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [H] [A]

2/D & R Immo (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): 2/ M. [L] [C], comparant

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

ORGANES DE LA PROCEDURE : * Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [H] [A] * Juge commissaire : M. Jean-Marie GODARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT

Vu les articles L.631-15, L.641-2 et suivants, D.641-10 du Code de commerce.

Attendu que, par jugement du 06/05/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la

société D & R Immo SARL

, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de frigoriste, chauffagiste, installation de pompe à chaleur et climatisation, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 09/12/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 17/06/2026.

A l'audience en Chambre du conseil du 17/06/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : * La SARL D & R Immo, en la personne de son représentant légal, * Maître [A], mandataire judiciaire,

En présence de M. [V], procureur de la République.

M. GODARD, juge commissaire, a transmis son rapport écrit en vue de l'audience.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Attendu que Maître [A] soutient sa requête conjointe en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs que :

Le passif déclaré s'élève à 175.000 euros,

La société n'a plus d'activité, plus de locaux et une trésorerie exsangue,

Le dirigeant est fatigué et se joint à la demande,

Attendu que le dirigeant présent à l'audience, confirme son souhait de liquidation judiciaire de sa société ;

Attendu que le juge commissaire, dans son rapport écrit, et le procureur de la République dans ses réquisitions orales, émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que la société D & R Immo remplit les conditions prévues par les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce, son actif ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure étant inférieur à cinq et son chiffre d'affaires hors taxes étant inférieur à 750.000 € ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société D & R Immo, et de faire application des articles L.641-2 et suivants, D.641-10, L.644-1 et suivants, et R.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

Vu

les articles L.631-15, L.641-2 et suivants, D.641-10, L.644-1 et suivants, et R.644-1 et suivants du Code de commerce ;

Prononce

la liquidation judiciaire simplifiée de la société D & R Immo, prise en la personne de son représentant légal,

Met fin à la période d'observation,

Nomme SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [H] [A] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient M. Jean-Marie GODARD en qualité de Juge-Commissaire,

Rappelle

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L.644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

Fixe au 16/12/2026

, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce,

Ordonne

les mesures de publicité conformément à la loi,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Emploie

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 17/06/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.