Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01527
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 9 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01527
société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS C/ Monsieur [R] [O]
DEMANDERESSE
société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, [Adresse 1],
représentée par la SELARL LEXCO, société d'Avocats, ne comparaissant pas,
C/
DEFENDEUR
Monsieur [R] [O], [Adresse 2],
comparaissant par Maître Yvan BELIGHA, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 juin 2026, tenue par :
Renaud PICOCHE, Président de Chambre,
Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 août 2025 à la requête de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS à l'encontre de Monsieur [R] [O] ès qualités de liquidateur amiable de la société [O] pour l'audience du 7 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01527.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 juin 2026.
Par courriel du 8 juin 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Monsieur [R] [O] accepte ce désistement d'instance.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [R] [O] ès qualités de liquidateur amiable de la société [O] SARL,
Constate le désistement d'instance de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sur l'assignation délivrée à Monsieur [R] [O], enrôlée sous le numéro 2025F01527,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.