Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 16 juin 2026

N° Minute: 2026L00325

N° PCL : 2026J00074

N° RG: 2026L00293

SARLU VDECO

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SARLU VDECO [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 750713729 2022 B 275

Représentant légal : M. Vasily OSENIN Gérant Comparaissant en personne assisté de Me FRELOT substituant Me LAMEIRAS

En présence de : Me [K] [M], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 16 juin 2026 Délibéré annoncé au 16 juin 2026 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SARLU VDECO [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 750713729 2022 B 275 exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre de bâtiment, rénovation.

Le Tribunal a désigné : M. [U] [X], juge commissaire, Me [K] [M], mandataire judiciaire,

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SARLU VDECO, débiteur, Me [K] [M], mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 16 juin 2026 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies

Attendu que l'ensemble des organes de la procédure n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public s'en rapporte par mail du 12/06/2026 ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :

SARLU VDECO [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 750713729 2022 B 275 exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre de bâtiment, rénovation..

Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce.

Rappelle à l'administrateur judiciaire qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise

dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation

ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger

Dit que le Président.