Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/00696 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5QZ

S.A. PLURIAL NOVILIA

C/

[U] [Y]

JUGEMENT DU 19 Juin 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS

DEFENDEURS

Madame [U] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTE Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 31 Mars 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par la mise à disposition au greffe le 19 Juin 2026 par Irène PONCET-DUARTE, Présidente assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : à

Copie délivrée le : à

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 7 août 2019, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia a donné à bail à Mme [U] [Y] et M. [D] [J] [P] un appartement de type 3 à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 280,63 euros outre 94,96 euros de provisions mensuelles sur charges.

M. [D] [J] [P] est décédé le 7 janvier 2025.

Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société Plurial Novilia a fait assigner Mme [Y] devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du bail et son expulsion.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 mars 2026.

La société Plurial Novilia, représentée par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle expose que le logement a été restitué et que la dette locative s’élève à la somme de 725,12 euros.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié à personne, Mme [Y] n’a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes

En l’espèce, le tribunal relève que la société Plurial Novilia a indiqué à l’audience que Mme [Y] avait restitué les clés du logement sans pour autant indiquer se désister de ses demandes relatives au constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion. Devenues sans objet, il y a lieu de débouter la société Plurial Novilia de ses demandes relatives au constat d’acquisition de la clause résolutoire sans que la recevabilité de l’action ne soit analysée, à l’expulsion et à sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

Sur la demande au titre de l’arriéré locatif

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.

Au soutien du paiement de la somme de la somme de 725,12 euros, la société Plurial Novilia produit un compte de sortie locataire du 18 février 2026 dont il résulte qu’il est débiteur de la somme de 5 892,38 euros dont 5 100 euros liés à une rubrique désignée comme « indemnités état des lieux ». La société ne formulant aucune demande tendant à la condamnation de Mme [Y] au titre des dégradations locatives, la dette s’élève donc à la somme de 792,38 euros. Il convient toutefois de retirer les frais de procédures d’un montant de 67,26 euros dont fait état la quittance de loyer d’octobre 2025. La dette locative s’élève donc à la somme de 725,12 euros. En équité, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] supportera la charge des dépens.

Mme [Y] sera condamnée à payer à la société Plurial Novilia la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; DEBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia de sa demande tendant à constater les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 août 2019 entre elle et Mme [U] [Y] ;

DEBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia de sa demande tendant à ordonner l’expulsion de Mme [U] [Y] ;

DEBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia de sa demande tendant à condamner Mme [U] [Y] à lui payer une indemnité d’occupation ;

CONDAMNE Mme [U] [Y] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia la somme de 725,12 euros avec intérêt au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;

DEBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia de sa demande tendant à ordonner la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Mme [U] [Y] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [U] [Y] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe de la juridiction.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION