Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/00416 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5BF

Société [B]’HABITAT

C/

[F] [G] [H]

JUGEMENT DU 19 Juin 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

Société [B]’HABITAT [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEFENDEURS

Monsieur [F] [G] [H] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTE Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 31 Mars 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par la mise à disposition au greffe le 19 Juin 2026 par Irène PONCET-DUARTE, Présidente assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : à

Copie délivrée le : à

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RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 9 août 2024, la société d’H.L.M. [B]’HABITAT a donné à bail à Monsieur [F] [G] [H] un bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 2] (logement n°0006) à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 505,21 euros, outre les provisions mensuelles sur charges.

Par contrat du 19 août 2024, la société d’H.L.M. [B]’HABITAT a donné à bail à Monsieur [F] [G] [H] une place stationnement située [Adresse 3] (parking n°20) à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 15,91 euros, outre les provisions mensuelles sur charges.

Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société d’H.L.M. [B]’HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 07 janvier 2026 pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Le 23 janvier 2026, Monsieur [F] [G] [H] a donné son congé, et un état des lieux de sortie a été établi le 23 février 2026.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 mars 2026.

A l’audience, la société d’H.L.M. [B]’HABITAT déclare se désister de sa demande d’expulsion et demande le bénéfice de son acte introductif d’instance pour le surplus auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens. La société bailleresse indique que la dette s’élève désormais à 947,53 euros.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [F] [G] [H] ne comparait pas, n’est pas représenté, et ne fait parvenir aucune pièce.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il y a lieu de statuer selon jugement réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur la demande tendant à faire rappeler que l’exécution provisoire est de droit, celle-ci ne constituant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.

Pour soutenir sa demande de paiement de la somme de 947,53 euros, la société bailleresse produit un décompte arrêté au 25 mars 2026. L’analyse de ce décompte permet d’établir que le locataire reste à lui devoir cette somme après déduction des frais de poursuite. La dette locative représente donc la somme totale de 947,53 euros.

Monsieur [F] [G] [H], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera donc condamné à payer à la société d’H.L.M. [B]’HABITAT la somme de 947,53 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [G] [H], partie succombante, sera condamné aux dépens.

En équité, la société bailleresse sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [F] [G] [H] à payer à la société d’H.L.M. [B]’HABITAT la somme de 947,53 euros représentant les loyers, charges et impayés au 25 mars 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] [H] aux dépens ;

DEBOUTE la société d’H.L.M. [B]’HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.

La Greffière, La Présidente