Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00944 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHZG Le 19 Juin 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [U] [S] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Aliénor BOULANGER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 16 Juin 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [U] [S] né le 12 Octobre 2001 à [Localité 2] (TUNISIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[U] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 31 mai 2026, dans un contexte de décompensation maniaque délirante avec tentative de suicide. Les soins sous contrainte ont été levés par ordonnance du 09 juin 2026, au motif de l’absence d’interprétariat durant les entretiens. Il résulte du certificat médical d’admission que des entretiens dans la langue maternelle du patient ont pu être effectués à plusieurs reprises, avec des interprètes professionnels et des soignants du service.

L’intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 09 juin 2026. En effet, si l’état clinique de l’intéressé s’est amélioré, notamment en termes de désinhibition verbale et comportementale, les idées délirantes de persécution persistent. Le patient maintient que sa famille, pourtant étayante, voudrait le faire souffrir et l’aurait empoisonné. Il pense également être ensorcelé par sa belle-sœur. Il ne présente pas de critique des idées délirantes. Par ailleurs, il a pu présenter des épisodes d’angoisses de morcellement, pensant que certaines parties de son corps ne lui appartiennent pas. Il reste très ambivalent concernant les soins, pouvant dire que l’hospitalisation lui a fait du bien, mais remettant en question l’idée d’un épisode de trouble mental, le risque de rechute sans soins, et demandant régulièrement à partir de l’hôpital pour se rendre en [Etablissement 2], où il pense toujours que ses réseaux sociaux ont été piratés.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [U] [S] présente à ce jour une légère dégradation de sa clinique caractérisée par un retour du vécu persécutoire et de l’ambivalence autour des soins et du suivi à l’extérieur. Monsieur [S] peut dire qu’il n’aurait pas besoin de psychiatre ou de médicament mais plutôt d’un « Raki » (exorciste). On retrouve également un patient plus anxieux et une thymie triste. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète de [U] [S].

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [S].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers