Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00996
- Formation
- Chambre Civile 3
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Nature de l’affaire: 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution 0A
Minute n°
N° RG 25/00996 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNF3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU : 19 Janvier 2026
Copie le
à CHAMBRE CIVILE 3
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [R] [G] [A], née le 28 juillet 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
S.A.S. CORSICA FERRIES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur [W] [I]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Juin 2025, le tribunal judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courriel en date du 2 janvier 2026 ;
Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Janvier 2026 par Julia DEPETRIS, Juge du Tribunal Judiciaire, assisté de Valentine CAILLE, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/00996.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00996. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.