Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00906
- Formation
- Chambre Civile 3
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Nature de l’affaire: 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels 0A
Minute n°
N° RG 25/00906 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMRS
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU : 19 Janvier 2026
Copie le
à CHAMBRE CIVILE 3
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [T] [D], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Josette CASABIANCA CROCE
à :
M. [I] [K], né le [Date naissance 2] 1963, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Françoise ACQUAVIVA
AREAS ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 775 670 466, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège,
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Juin 2025, le tribunal judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constate que les défendeurs, non comparants, n'ont présenté aucune défense au fond, ni fin de non recevoir au moment du désistement ;
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Janvier 2026 par Julia DEPETRIS, Juge du Tribunal Judiciaire, assisté de Valentine CAILLE, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/00906.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00906. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.