Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 26 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01079
- Formation
- Service JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Minute n° 11/2026
N° RG 25/01079 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNAW
DÉSISTEMENT
DU : 26 Janvier 2026
Copie le
à
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. DIAC prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié es qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Santini GIOVANNANGELI avocat au barreau de BASTIA
à :
Mme [M] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Juillet 2025, le tribunal judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Janvier 2026 par Brice PEIGNE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Berdiss ASETTATI, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
22/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance et que, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevabl…
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
20/10/2026MOTIFS Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime…
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
15/10/2026Attendu que : En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée ; - Sur la recevabilité En l'espèce, aucune c…
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
13/10/2026MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiemen…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 janvier 2026, sous le numéro 25/01079.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.