Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/05586
- Formation
- 2ème Chambre Civile JAF D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _____________________
DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/05586 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYMZ AFFAIRE : [G] / [M]
2EME CHAMBRE CIVILE JAF D
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier, dans l’affaire suivante :
PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [U] [G] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocats au barreau de NIMES, vestiaire :
DEFENDEUR
Monsieur [A] [M] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]
défaillant
Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 15 Janvier 2026, après en avoir été délibéré, a été rendu, le 18 Juin 2026 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »
FAIT ET JUGE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES, le 18 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 24/05586.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05586. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.