Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/03663
- Formation
- 2ème Chambre Civile JAF D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Maître Magali CHATELAIN de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ Me Lauriane DILLENSEGER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement du 18 Juin 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D
N° RG 24/03663 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KS6A AFFAIRE APPELEE à l’audience du 15 Janvier 2026 mise en délibérée au 26/03/2026, prorogée au 18/06/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assisté de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [N] [F], [Z] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Lauriane DILLENSEGER, avocat au barreau de NIMES
ET
DEFENDEUR:
M. [B] [H] [S] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Maître Magali CHATELAIN de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NIMES
Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 15 Janvier 2026, après en avoir été délibéré, a été rendu, le 18 Juin 2026 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »
Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement. Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 18 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 24/03663.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03663. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.