Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00101
- Formation
- PPEP Civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n° 26/01224
N° RG 26/00101 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTHA Section 2
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 16 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 5]
Monsieur [H] [X], gérant, comparant en personne
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [B] [U], née le 17 Novembre 1975 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Clarisse GOEPFERT, Greffier,
Vu la requête en date du 11 Janvier 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours. AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 16 Juin 2026.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 26/00101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.