Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

MINUTE N°26/00623

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale Sec2

N° RG 26/00116 N° Portalis DB2G-W-B7K-JT6K

JG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 20 mai 2026 Dans la procédure de redressement liquidation judiciaire de la :

S.A.S.U. (à associé unique) LE SAINT VALENTIN exploitant sous l'enseigne "[K] [J]" activité : restauration de type rapide siège social : [Adresse 4] RCS [Localité 2] N°833.982.333 (2017B1132)

Président : M. [R] [S] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (TURQUIE) demeurant [Adresse 5]

non comparante ayant pour conseil Me Yüksel DEMIR, avocat au barreau de Mulhouse

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 20 mai 2026:

Président : Monsieur André SCHMIDT, vice-président Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY, Juge consulaire Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge consulaire Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 16 décembre 2020 ;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S.U. (à associé unique) LE SAINT VALENTIN ;

FIXE provisoirement la date de cessation de paiements au 20 mai 2026 ;

DÉSIGNE Madame [W] [Y] et Madame [F] [A] en qualité de juges commissaires ;

DÉSIGNE Selarl MJ AIR mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [T] [M] en qualité de liquidateur et lui impartit un délai de treize mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste prévue à l’article L. 641-14 du code de commerce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner un inventaire ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou le comité social et économique, ou à défaut de ceux-ci les salariés, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, qui sera élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour et qui exercera la mission prévue à l’article L. 625-2 ou, le cas échéant, à l’article L. 621-4 du code de commerce ;

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité ;

DIT que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois en application de l’article L. 643-9 du code de commerce ;

DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 à R. 621-8, R 641-6 du code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier ;

DIT que pour la durée de la procédure, le siège social de l’entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire judiciaire ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation juridique du débiteur, qui sera déposé au greffe de la chambre commerciale

DIT que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire conformement à l’article R.661-1 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier Le président

Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de [Localité 4]

Copie transmise à Maître [Q], commissaire de justice à pour signification :

■ au débiteur :

Monsieur [S] [R] [Adresse 6] [Localité 5]

Copie délivrée à :

■ avocat : Me Yüksel DEMIR

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Me Emmanuelle HARTMANN

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 4]

■ au Préfet de [Localité 4]

■ Juge-Commissaire : Madame Virginie PIOT-BUYAT

■ Juge-Commissaire suppléant: Madame Estelle PETITDEMANGE

■ au RCS

[Localité 2], le

Le Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 16/12/2020 ET OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Chambre commerciale Sec2 -N° RG 26/00116 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JT6K

La Chambre Commerciale a, par jugement du 20 mai 2026, prononcé la résolution du plan arrêté le 16 décembre 2020 et ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S.U. (à associé unique) LE SAINT VALENTIN, exploitant sous l'enseigne "O [J]", restauration de type rapide, [Adresse 4], RCS [Localité 2] N°833.982.333 (2017B1132)

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 2026 ; - désigné la Selarl MJ AIR sis [Adresse 7], en qualité de liquidateur;

Les créanciers sont invités à remettre au mandataire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC la liste de leurs créances et les pièces justificatives. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Républicain Lorrain (ALSACE) Service annonces légales [Adresse 8] [Localité 6]

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre commerciale Sec2

[Localité 2], le Le Greffier,

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 16/12/2020 ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre commerciale Sec2 - 10 date : 20 mai 2026 RG n° : N° RG 26/00116 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JT6K 29 jugement prononçant la résolution du plan arrêté le 16/12/2020 et la liquidation judiciaire 1 & 26 RCS &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN RCS MULHOUSE N°833.982.333 &28 RC 2017B1132 &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [Adresse 9] &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) O [J] &6 Forme (1) S.A.S.U. (à associé unique) &9 &11 Nom et Prénom : &13 Activité (2) (3) restauration de type rapide &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [Adresse 4]

Date de cessation des paiements : 20 mai 2026 &34 MANDATAIRE JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT ET À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES &9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse Selar MJ AIR prise en la personne de Me [T] [M], demeurant [Adresse 10] Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises . Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. (1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire