Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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COPIE DOSSIER 1

Notifié le 18.06.2026

N° Minute :26/00226

N° RG 24/01168 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PE63 PÔLE SOCIAL Contentieux médical Date : 18 Juin 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [W] [A], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Mme [L] [J] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Norbert VACCARIZZI Norbert DI LORENZO

assistés de Alexandra CADEILHAN agent CPAM faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 18 Juin 2026

PRONONCE : en audience publique du 18 Juin 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 18 Juin 2026

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, et si le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond, le juge peut, même d'office, déclarer la caducité ;

Attendu qu'à l'audience du 18 Juin 2026, le demandeur ne se présente pas, alors qu’il a eu connaissance de sa convocation, l’intéressée ayant signé le 10 Avril 2026 l’accusé de réception N° 2C18896862527 de la lettre recommandée ; qu’il n’a, par ailleurs, pas fait connaître de motif légitime d’absence ;

Qu'en conséquence, il convient de déclarer caduque la requête de Madame [W] [A].

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible de relevé de caducité,

DECLARE caduque la requête présentée par Madame [W] [A] le 31 Juillet 2024.

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, Alexandra CADEILHAN

Le président, Bernard COURAZIER