Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 19 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00066
- Formation
- JAF Cabinet 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCK6
[B] [K] [T] [X] [Z] épouse [T]
------------------------------------- Maître Sonia BAUDELET de l’AARPI LEMETAIS - BAUDELET AVOCATS
Maître Solène LOUE ---------------------------------------
CM/ES
JUGT S/F
Copie exécutoire à : - Maître Sonia BAUDELET - Maître Solène LOUE
Copie au dossier
LE DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
Monsieur [B] [K] [T] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Sonia BAUDELET de l’AARPI LEMETAIS - BAUDELET AVOCATS, avocats au barreau du HAVRE
Madame [X] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (RHONE), demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Solène LOUE, avocate au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 12 Mai 2026;
Madame Constance MARGRIT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, en présence de Madame [I] [F], stagiaire, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. L'article 1124 code de procédure civile pr…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien Aux termes des articles 237 et 238 du cod…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de commu…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
29/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 19 juin 2026, sous le numéro 26/00066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.