Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 18 Juin 2026

N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAHW Commune DE [Localité 1] c/ [E] [T], [I] [T], [X] [T], [E] [T]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

La Commune DE [Localité 1], représentée par son Maire en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES

ET

Monsieur [E] [T], né le [Date naissance 1] 1986 [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant

Madame [I] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante

Monsieur [X] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant

CCC délivrées le

à :

Copies(s) exécutoires délivrées le

à : - Me LAHALLE

Monsieur [E] [T], né le [Date naissance 2] 2006 [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 21 Mai 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 18 Juin 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

R.G. N° 26/00188. Ordonnance de référé du 18 juin 2026

PRETENTIONS ET MOYENS

Par actes du 15 avril 2026, la commune de [Localité 1] assignait Monsieur [E] [T], Madame [I] [T], Monsieur [X] [T] et Monsieur [E] [T] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins qu’il : - enjoigne aux consorts [T], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de faire cesser le trouble manifestement illicite à compter de la signification de la décision, en enlevant les quatre caravanes, six véhicules et la moto, illicitement présents sur la parcelle cadastrée D[Cadastre 1], ceci dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; - condamne in solidum les consorts [T] à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire était retenue à l’audience du 21 mai 2026.

Les consorts [T] ne comparaissaient pas.

MOTIFS

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la caractérisation du trouble manifestement illicite et la remise en état

L'article 835 alinéa premier du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l'espèce, il est établi par les trois rapports d'intervention de la police municipale en date des 7 août, 14 août et 30 septembre 2025 que les consorts [T] occupent et se maintiennent de manière pérenne à des fins d'habitation sur la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 1] située sur le territoire de la commune de [Localité 1]. Cette occupation matérielle est caractérisée par la présence de quatre caravanes (marques Bürstner, Fendt, Sterckeman, Messager), de six véhicules automobiles (marques Audi, Iveco, Peugeot, Renault) et d'une moto (marque Suzuki).

Or, le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 1] applicable au secteur Nf (zone naturelle forestière et humide) sur lequel se situe la parcelle D[Cadastre 1] est particulièrement restrictif afin de garantir la protection environnementale et écologique du milieu. Il ressort de l'article N1 de ce règlement que sont interdits : - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis ; - Les habitations légères de loisirs, la création de terrains de camping ou de parcs résidentiels; - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et de matériaux de récupération.

Le maintien prolongé de ces installations et véhicules en zone naturelle protégée Nf constitue une violation continue des dispositions d’ordre public du code de l'urbanisme et du PLU de la commune, caractérisant ainsi un trouble manifestement illicite évident auquel il convient de mettre un terme. La résistance manifestée par les occupants, qui n'ont pas donné de suite favorable à la mise en demeure du 14 août 2025 leur impartissant de libérer les lieux avant le 27 août 2025, confirme la nécessité du prononcé d'une mesure d'injonction.

En conséquence, il convient d'enjoindre à Monsieur [E] [T], Madame [I] [T], Monsieur [X] [T] et Monsieur [E] [T] (n°2) de faire cesser ce trouble manifestement illicite en procédant au retrait de l'intégralité des caravanes, des véhicules et de la moto présents sur la parcelle D[Cadastre 1]. Afin de concilier l'urgence de la remise en état et la situation des occupants, le délai d'exécution sera fixé à quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous une astreinte que le juge ramène à la somme plus proportionnée de 100 euros par jour de retard, et ce pendant un délai de 3 mois.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Monsieur [E] [T], Madame [I] [T], Monsieur [X] [T] et Monsieur [E] [T] (n°2), parties succombantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de la présente instance en référé.

Il apparaît en outre équitable de les condamner in solidum à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin de couvrir les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour la défense de ses droits.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Enjoignons à Monsieur [E] [T], Madame [I] [T], Monsieur [X] [T] et Monsieur [E] [T] (n°2) de faire cesser le trouble manifestement illicite en retirant les quatre caravanes, les six véhicules automobiles et la moto illicitement présents sur la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 1] à [Localité 1], et en procédant à la remise en état naturel des lieux;

Dit que ce retrait devra intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et que passé ce délai, les consorts [T] y seront contraints sous astreinte in solidum de 100 euros par jour de retard, et ce pendant un délai de 3 mois, après quoi il sera de nouveau statué ;

Condamnons in solidum Monsieur [E] [T], Madame [I] [T], Monsieur [X] [T] et Monsieur [E] [T] (n°2) à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum les consorts [T] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 18 juin 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT