Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désigne un expert ou un autre technicien
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00183
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République française, Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Affaire : [S] [P] [I] [B] épouse [P]
c/ S.A.S.U. ITGC ETANCHEITE S.A. MAAF ASSURANCE S.A.S.U. IKO-AXTER
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JED3
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP LDH AVOCATS - 16-1Me Eric SEUTET - 108
ORDONNANCE DU : 17 JUIN 2026
ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
M. [S] [P] né le 19 Octobre 1958 à [Localité 1] (COTE D’OR) [Adresse 1] [Localité 2]
Mme [I] [B] épouse [P] née le 15 Juillet 1962 à [Localité 1] (COTE D’OR) [Adresse 2] [Localité 2]
représentés par Me Eric SEUTET, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon,
DEFENDERESSES :
S.A.S.U. ITGC ETANCHEITE [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,
S.A. MAAF ASSURANCE [Adresse 6] [Localité 4]
non représentée
S.A.S.U. IKO-AXTER [Adresse 7] [Localité 5]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 6 mai 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 17 juin 2026, sous le numéro 26/00183.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.