Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26 /00590

N° RG 26/00631 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3IB

AFFAIRE :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

C/

[U]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : Mme [U] + restitution de pièces

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUIN 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [F] [Y], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Madame [T] [U] née le 02 Mai 1972 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 05 Mai 2026 Date des débats : 05 Mai 2026 Date du délibéré : 16 Juin 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 09 février 2026 à [T] [U] par la Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, représentée par un agent mandaté à ce titre par la Directrice Générale de l'organisme, maintient ses demandes en résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [T] [U], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 651,23 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée. La société demanderesse indique le dernier paiement, d'un montant de 210 euros, remonte au 10 février 2026.

[T] [U] a comparu. Elle déclare reconnaître la dette locative, dont elle explique l'origine par la perception d'un indû de la CAF qui a en conséquence suspendu le versement de ses APL, mais aussi par une baisse de ses heures de travail. Elle se veut rassurante en indiquant qu'elle occupe un nouvel emploi à temps partiel en tant qu'agent d'entretien depuis le 02 mai, qu'elle exerce en parallèle de son poste de vendeuse de matériel orthopédique lui permettant de percevoir environ 1 900 euros brut par mois. Elle souhaite se maintenir dans les lieux et propose ainsi de verser 130 euros par mois, en plus du loyer courant, afin de résorber la dette locative.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 16 mars 2016 pour des locaux sis [Adresse 2], contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d'assurance visant la clause résolutoire délivré le 14 novembre 2025 et signifié le 19 novembre 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 11 février 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire au contrat de bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer les loyers en date du 14 novembre 2025, la défenderesse n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l'extrait de situation de compte actualisé au 04 mai 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 4 651,23 euros, échéance d'avril 2026 incluse. Il s'ensuit que [T] [U] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 4 651,23 euros à la société bailleresse, échéance d'avril 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

A l'audience, [T] [U] sollicite des délais de paiement afin d'apurer sa dette locative et se maintenir dans le logement.

En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ou à défaut avoir obtenu l'accord du bailleur, mais faute d'avoir l'un ou l'autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé.

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du dernier extrait de compte, que la locataire n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, le dernier paiement remontant en effet au mois de février 2026. Cela étant, il résulte du Diagnostic Social et Financier réalisé par les services départementaux du Var en date du 17 mars 2026, que la dette locative n'est pas née d'une négligence ou de la volonté de la locataire de se soustraire à ses obligations contractuelles, mais en raison de retenues pratiquées par la CAF sur des droits, ce qui est justifié par les pièces versées par [T] [U]. En outre à l'audience, cette dernière justifie avoir été embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, ce qui tend à démontrer que les perspectives de remboursement de la dette locative sont bonnes. Dans ces conditions, il sera considéré que la défenderesse est en capacité financière de régler sa dette locative. Enfin, la société bailleresse ne s'est pas opposée strictement à l'octroi de délais de paiement.

Ainsi, des délais de paiement seront accordés à la locataire, qui sera autorisée à s’acquitter de sa dette en 36 versements distincts, maximum légal prévu, selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous. Le jeu de la clause résolutoire sera suspendu durant cette période.

L'expulsion de la locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2], sera toutefois prévue en cas de défaut de paiement.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Ainsi, il convient d'ores et déjà de fixer une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 486,74 euros, somme non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, en cas de non respect de l'échéancier prévu.

[T] [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation du bail d'habitation liant les parties sur les locaux sis [Adresse 2], est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;

CONDAMNONS [T] [U] à payer à la Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 4 651,23 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois d'avril 2026 inclus;

AUTORISONS [T] [U] à s’acquitter de cette somme par 35 versements mensuels successifs de 129,20 euros chacun, le 36ème versement soldant la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ;

DISONS que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

ORDONNONS que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus ;

DISONS que, si [T] [U] se libère du montant de 4 651,23 euros selon les modalités sus-indiquées, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;

DISONS que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et la société bailleresse sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter du délai suivant le commandement de payer, ORDONNONS, en ce cas et sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, l’expulsion de [T] [U] ainsi que celle de tous occupant de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique et CONDAMNONS en ce cas [T] [U] à payer, jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, soit 486,74 euros ;

DISONS que, dans le cas d’une telle défaillance, la Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restant due;

CONDAMNONS [T] [U] aux dépens ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Le greffier Le président